Jurisprudences Copropriété › Scission › Conséquences
Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)
(TGI Nanterre, 8è Ch., 23 nov. 2017) 1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015, RG : 13/15369 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017, RG : 15/10009
1re espèce : Doit être annulé, pour abus de majorité, le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait de certains lots dès lors que l’intérêt collectif invoqué à l’appui de la décision de refus représente seulement celui d’une majorité de copropriétaires abusant de leur nombre de voix.
2e espèce : Dès lors que le rejet de la demande de scission est motivé par le seul intérêt des copropriétaires majoritaires, le copropriétaire demandeur est fondé à solliciter non seulement l’annulation de la décision de refus mais l’indemnisation de son préjudice.