Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail – Obligations des parties – Déséquilibre significatif – Compétence
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2018 Pourvoi n° R 17-11.329
L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ne concerne que les activités de production, de distribution ou de services et n’est pas applicable à l’exécution d’un bail commercial. Le litige ne relève donc pas des juridictions spécialement désignées par l’article D. 442-4 du Code de commerce.