Etudes et commentaires
Copropriété
Les principales obligations des copropriétaires ou des syndicats relatives à l’amiante
Y. Broussolle Maître de conférences à Sciences Po
En dehors du cas de la vente (II) ou de la démolition d’un immeuble (III), il convient de s’intéresser aux principales obli- gations des propriétaires relatives à l’amiante (I). I - LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES OU DU SYNDICAT RELATIVES…
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