Etudes et commentaires
Copropriété
La notion d’égalité entre les copropriétaires
P. Baudouin Avocat à la cour d’appel de Paris Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris
Chacun sait que la belle devise de la République française est : “Liberté, Égalité, Fraternité”. La Constitution française du 4 octobre 1958 rappelle que cette République assure notamment “l’égalité devant la loi de tous les citoyens”.La référence à ce principe d’égalité est constante,…
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