Loyer – Indexation – Code monétaire et financier – Contestation de la constitutionalité des articles L.112-1 et L.112-2 – Irrecevabilité de la question (oui)

Attendu que sous le couvert d’une contestation de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation constante confèrerait aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code monétaire et financier, la question posée tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ; d’où il suit que la question, qui ne concerne pas des dispositions législatives, est irrecevable.