Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée générale – Fixation du prix – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 décembre 2017) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 déc. 2017, RG : 15/21182
La décision de l’assemblée de céder à un copropriétaire l’ancienne loge pour le prix de 60 000 €, qui est un prix “raisonnable”, ne constitue pas un abus de majorité alors que la même assemblée a rejeté l’offre d’un autre copropriétaire d’acquérir la loge pour le prix de 124 800 €.