Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Toit-terrasse accessible seulement par un appartement – Qualification comme partie commune
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 décembre 2017) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 déc. 2017, RG : 15/16384
La seule configuration des lieux d’où il résulte qu’un toit-terrasse n’est accessible que depuis un appartement ne saurait avoir pour conséquence de privatiser le toit-terrasse alors que le règlement de copropriété ne comporte aucune disposition en ce sens et que bien au contraire les toitures y sont définies comme parties communes.