Jurisprudences
Copropriété › Lot › Division
Lot – Division – Conséquences – Création d’une copropriété séparée (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018) Cass. civ. 3e, 18 janv. 2018, arrêt n° 5 FS-P+B+I, pourvoi V 16-26.072
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
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