Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour – Résolution votée conformément à l’ordre du jour mais comportant une partie ne figurant pas à celui-ci – Annulation de la seule partie non conforme
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 décembre 2017) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 déc. 2017, RG : 15/16333
La loi n’impose pas d’annuler la totalité d’une résolution qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée.