Assemblée générale – Procès-verbal – Procès-verbal signé après la fin de la séance – Nullité de l’assemblée

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 janv. 2018)

Étant établi que le procès-verbal de l’assemblée a été rédigé et signé dans sa version définitive plusieurs semaines après la date de l’assemblée celle-ci est entachée de nullité.

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