Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 déc. 2017, arrêt n° 1311 F-D, pourvoi P 14-18.284
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l’action en responsabilité diligentée par un copropriétaire contre le syndicat sur le fondement de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 il convient de rechercher à quelle date le demandeur a eu connaissance de façon certaine de la cause des désordres par lui subis.