Parties privatives – Loge de concierge – Local constitué d’un appartement et affecté de millièmes de propriété – Présence dans le local de compteurs communs indifférente – Qualification comme partie privative

Dès lors que selon l’état descriptif de division le lot litigieux est constitué d’un appartement et est affecté de millièmes de propriété et que le règlement de copropriété définit en son article 2 les parties privatives comme les locaux et espaces qui, aux termes de l’état descriptif de division sont compris dans la composition d’un lot et sont affectés à l’usage exclusif du propriétaire de ce lot, l’appartement en cause doit être qualifié de privatif même s’il abrite des compteurs communs et même si ses propriétaires l’ont laissé à la disposition du syndicat à titre de simple tolérance.