Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire séparé – Compte ouvert par le précédent syndic et repris par le nouveau – Obligation légale satisfaite
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 déc. 2017, arrêt n° 1328 F-D, pourvoi F 16-24.587
Doit être rejeté le moyen tiré de l’absence d’ouverture, par le nouveau syndic, d’un compte séparé au nom du syndicat dès lors que le précédent syndic avait ouvert un tel compte repris par le nouveau.