Moteur de recherche N° 518 Mars 2018 page 47

Copropriété › Syndicat › Responsabilité

Syndicat – Responsabilité – Désordre provenant du mauvais état des parties communes – Responsabilité du syndic pour méconnaissance de ses obligations d’information et de diligences – Partage de responsabilité entre syndicat et syndic

(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 déc. 2017, arrêt n° 1315 F-D, pourvoi Y 16-25.753

Est justifié le partage de responsabilité entre le syndicat et le syndic pour l’indemnisation des désordres constatés dans l’immeuble en raison du mauvais état des parties communes dès lors d’une part qu’il résultait du rapport d’expertise que le syndicat était nécessairement informé de l’état de la construction dont la conception était en cause et d’autre part que le syndic avait manqué à ses obligations d’information et de diligences en ne mettant pas à l’ordre du jour les travaux nécessaires.

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