Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée générale
Association syndicale – Assemblée générale – Absence de convocation de tous les membres de l’association syndicale – Nullité – Qualité pour agir
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 déc. 2017, arrêt no 1313 F-D, pourvoi V 16-21.518
Est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une association syndicale libre qui s’impose selon ses statuts à tous les propriétaires d’immeuble inclus dans son périmètre.
Mais la nullité ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué.