Charges – Répartition – Action en révision – Action en nullité – Distinction

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janv. 2018)

L’action relève de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’est critiqué le quantum des charges incombant aux lots et non le principe de répartition des charges.

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