Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Intérêts sur les rappels de loyers
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018 Pourvoi n° 16-26.514
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.