Assemblée générale – Contestation – Jugement – Exécution provisoire – Suspension (non)

La demande d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement qui a rejeté la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale ne relève pas de la compétence du Premier Président statuant en référé sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile car elle a pour objet de voir statuer sur ce qui constitue le fond du litige dont la Cour est saisie par l’appel.