Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › Compte bancaire séparé
Administrateur provisoire – Désignation – Nullité du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte séparé – Requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire – Nécessité du constat préalable de la nullité du mandat à l’issue d’une procédure contradictoire
(Cass. civ. 3è, 5 juil. 2018) Cass. civ. 3e, 5 juil. 2018, arrêt n° 772 FS-P+B-I, pourvoi Q 17-21.034
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée par voie de requête sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans le délai de trois mois, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire.