Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit être claire et précise ; ne répond pas à cette exigence la résolution qui se borne à autoriser le syndic à agir contre un copropriétaire et son locataire “pour les préjudices qu’ils font subir à la copropriété” alors que le syndicat demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.