Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Prise en compte du taux d’effort (non) – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des prix décapitalisés (non) – Durée effective du bail supérieure à douze ans – Application lissage loi Pinel (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 septembre 2018) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2018, Aff. Hallu Maîtres Teinturiers c./Consorts Galouzeau de Villepin, RG 16/23432
“Le ratio de loyer/chiffre d’affaires invoqué par la locataire ne figure pas au nombre des critères déterminant la valeur locative énumérés par l’article L. 145-33 précité, et si celui-ci pourrait, le cas échéant, constituer un élément de recoupement, la locataire ne démontre pas quel serait le taux d’effort usuellement admis dans la branche d’activité ‘pressing’, ni ne communique le chiffre d’affaires à la date de renouvellement, le chiffre d’affaires pour les années 2015 et 2016 étant postérieur. Il ne peut donc en être tenu compte.
(...)
L’expert judiciaire a examiné de très nombreuses références dont il convient d’écarter celles intégrant un droit d’entrée ou un droit au bail qui ne sont pas un élément de la valeur locative.
Par application des dispositions de l’article R. 145-7 du Code de commerce, il n’y a pas lieu en revanche d’écarter les références relatives à d’autres activités rue de la Pompe, et celles relevées dans un rayon de 400 m (hors rue de Passy) qui constituent des éléments de recoupement.
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Ce n’est que par l’effet de la tacite reconduction que la durée du bail a excédé douze ans et que le loyer du bail renouvelé se trouve ainsi fixé à la valeur locative.
Par conséquent, il ne peut y avoir ‘lissage’ du loyer, les dispositions précitées ne s’appliquant pas au cas d’espèce”.