Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée générale
Association syndicale – Assemblée générale – Modalités de vote – Non-respect des règles statutaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018) Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, arrêt n° 589 F-D, pourvoi T 17-20.692
La nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.