Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Pouvoirs de l’assemblée – Décision de caractère juridictionnel (non) – Décision imputant à un copropriétaire la responsabilité d’un désordre – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018) Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, arrêt n° 591 F-D, pourvoi K 17-14.130
Seule une décision judiciaire est de nature à déterminer la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre de telle sorte que doit être annulée la décision de l’assemblée imputant le coût de la reprise de travaux sur parties communes aux copropriétaires les ayant réalisés.