Jurisprudences
Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Vente – Prix – Prix symbolique s’apparentant à une absence de prix
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
La vente de parties communes à des copropriétaires pour un prix symbolique s’apparente à une inexistence de prix et doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ou particulières.
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
