Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018) Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, arrêt n° 575 F-D, pourvoi G 17-18.613
Peut-être valablement autorisée à la majorité prévue à l’article 25 l’emprise d’un escalier de secours sur une voie commune de circulation si cette emprise est de faible importance, ne présente aucune fondation et se constitue d’une structure métallique facilement démontable.