CCH – Art. L.442-6 – Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018) Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, n° D 17-11.985, FS-P+B+I

Le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en répétition intentée par le locataire est le jour de la régularisation des charges.

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