Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. Art. 1134 – Arrêté d’insalubrité – Trouble de jouissance – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2018) Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° N 17-18.364, F-D
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.