Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Violation – Annulation de la vente

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° Z 17-11.015, FS-P+B+I

Une demande de compensation peut être opposée à une demande en restitution d’un prix de vente dès lors qu’elle s’y rattache par un lien suffisant.

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