C. civ. Art. 1719 et 1728 – Paiement des loyers – Exception d’inexécution

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018) Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° W 16-27.246, F-D

Les locataires ne démontrant pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, ils ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers

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