Mise en cause responsabilité du conseil (oui) – Prescription de l’action (oui)

“Considérant que l’action en responsabilité contre un avocat au titre d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de saisir une juridiction d’une action déterminée se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité de cette action ;
Considérant que le tribunal de Grasse a, par jugement du 14 mai 2007, déclaré prescrite l’action en fixation des loyers que Me R. avait introduite à la demande de sa cliente, Mme Carlier ;
Considérant que M. Barret-Maché, venant aux droits de Mme Carlier, décédée le 1er avril 2012, n’a exercé l’action en responsabilité contre la société Allianz, assureur couvrant la responsabilité de Me R., que le 3 juin 2014, les demandes contre Me R. n’ayant été formulées que plus tard, par conclusions du 14 janvier 2015 ;
(...)
Considérant qu’il n’existait aucune impossibilité pour Mme Carlier d’agir contre Me R. même si celui-ci avait encore un mandat d’assistance devant la Cour ; qu’en tout état de cause, tout empêchement aurait disparu après l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juin 2009 confirmant le jugement, de sorte que Mme Carlier, puis son fils, disposaient encore, jusqu’au 19 juin 2013, très largement du temps nécessaire pour diligenter une procédure contre son ancien conseil ; Considérant en effet qu’en conséquence de la loi du 17 juin 2008 ayant réduit à 5 années depuis la date de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, le délai auparavant décennal de prescription, l’action de M. Barret-Maché est prescrite depuis cette date du 19 juin 2013 ; qu’ayant été introduite postérieurement, elle doit être déclarée irrecevable ;”