Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de restaurant rue de Rivoli – Valeur locative au 1er août 2014 : 850 e/m²P

“L’expert judiciaire précise que le prix au m2P de 850 € qu’elle propose, tient compte à la fois de la clause de transfert des mises aux normes et d’accession à la bailleresse dès leur exécution des travaux d’amélioration financés par la locataire. Compte tenu de ces éléments, des obligations respectives résultant du bail, de la destination des lieux, recherchée à cet emplacement, de la qualité de l’immeuble, de l’intérêt de l’emplacement, les locaux étant implantés dans une artère, la rue de Rivoli, de commercialité très active, mais dans une section de la rue qui n’est pas la plus active, et des caractéristiques des locaux sur lesquels porte le bail renouvelé, qui bénéficient de deux vitrines avec de ce fait un effet d’enseigne, et des clauses exorbitantes du droit commun évoquées ci-dessus, le prix unitaire de 850 € le m2 et la valeur locative annuelle globale de 85 850 € proposés par l’expert pour la partie commerciale des locaux loués sont justifiés”.