Révision du loyer – Clause d’indexation

Est valable la clause qui stipule que le loyer est indexé tous les ans au 1er janvier sur la base de l’indice du 4e trimestre. Le loyer ayant varié de plus d’un quart depuis sa dernière fixation, le bailleur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative sur le fondement de l’article L. 145-39 du Code de commerce. Si le loyer révisé à venir est fixé à une date différente de celle prévue par la clause d’indexation, le juge doit adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur locative, la révision du loyer ne pouvant pas elle-même organiser la distorsion prohibée par la loi.