Déspécialisation-retraite – Notification au bailleur – Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat – Action en nullité du bailleur – Condition suspensive de l’acte avec un tiers (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Grenoble, 9 février 2017) sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce (...) qui “pour rejeter la demande des Consorts Bauer en réalisation forcée de la cession entre eux-mêmes et Madame Duret, (...) relève que les preneurs ne justifient pas de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le compromis du 25 novembre 2008 et retient que Madame Duret ne peut être condamnée à régulariser l’acte de cession dont les conditions prévues par les parties en mars 2009 ne sont pas remplies (...) en statuant ainsi par des motifs tirés de la réalisation des conditions suspensives de la promesse de cession conclue avec un tiers, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.