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20 articles dans le n° 522
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 522 Juillet 2018
Le contentieux de la constructibilité dans la vente immobilière
1. Introduction. La construction d’une maison est généralement perçue comme un signe de réussite personnelle et sociale. C’est un refuge porteur d’un avenir meilleur, une délivrance, un espoir. Celui d’une vie nouvelle pleine de richesses maintes fois jouée par Jean Cadoret…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 522 Juillet 2018
La garantie décennale due à l’acquéreur par le vendeur, après achèvement, de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, en cas de défauts apparents lors de la vente
La responsabilité décennale du vendeur/constructeur de l’ou- vrage est régie par les dispositions suivantes : 1) L’article 1792 du Code civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Majoration de 10 % l’an – Absence d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2018)
L’échéancier des hausses de loyer limitées à 10 % par an, lorsque le loyer de renouvellement est déplafonné, doit être calculé non par le juge, mais par les parties elles-mêmes. L’étalement n’est pas d’ordre public.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 522 Juillet 2018
Déspécialisation-retraite – Notification au bailleur – Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat – Action en nullité du bailleur – Condition suspensive de l’acte avec un tiers (non)
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Encourt la cassation l’arrêt (Grenoble, 9 février 2017) sur le fondement de l’article L. 145-51 du Code de commerce (...) qui “pour rejeter la demande des Consorts Bauer en réalisation forcée de la cession entre eux-mêmes et Madame Duret, (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 522 Juillet 2018
Clause résolutoire – Mise en demeure imprécise – Validité (non) – Taxe sur les ordures ménagères non prévue à la charge du preneur – Remboursement du preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Sur le premier moyen : “Ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l’acte que leur rapprochement rendait ambigus, que, si la sommation faisait injonction à la société locataire de payer, dans le délai d’un mois,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 522 Juillet 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bureaux et studios de production – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Trouble commercial (oui) -Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation valeur de marché (oui)
(CA Versailles, 12e chambre, 2e section, 7 juin 2018)
“La société One Shot Studio admet aujourd’hui être créancière d’une indemnité de transfert et non pas d’une indemnité de remplacement dès lors qu’il est établi, par les rapports d’expertise précités et qu’il ressort par ailleurs des caractéristiques des locaux qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer de renouvellement – Valeur locative (oui) – Prescription (oui) – Responsabilité avocat (oui) – Perte de chance (oui) – Indemnisation (oui)
(TGI Paris, 1re Chambre, 3 sept. 2015)
“L’avocat est tenu d’une obligation de conseil et de diligence et il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a satisfait à ses obligations, à défaut de quoi sa responsabilité professionnelle est engagée sur le fondement de l’article 1147 du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mai 2018)
“... le développement urbain de la commune d’Ivry-sur-Seine a entraîné l’arrivée d’une nouvelle population, jeune, urbaine et familiale, qui n’est pas nécessairement d’origine asiatique comme l’a noté l’expert judiciaire sans être contredit sur ce point par les parties, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 522 Juillet 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Portée d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire – Déplafonnement pour améliorations sans incidence sur l’activité commerciale (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mai 2018)
1°) “Comme l’a exactement relevé le jugement entrepris, ces précisions relatives aux travaux et à l’appropriation des sanitaires qui figurent dans les motifs du jugement n’ont pas été reprises dans le dispositif du jugement du 17 juin 2010 et n’ont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 522 Juillet 2018
Action en justice – Prescription – Point de départ – Affectation d’un lot non conforme au règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
L’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par 10 ans ; si le délai commence à courir en principe le jour du changement de destination l’action du syndicat n’est pas prescrite…