Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)

“... le développement urbain de la commune d’Ivry-sur-Seine a entraîné l’arrivée d’une nouvelle population, jeune, urbaine et familiale, qui n’est pas nécessairement d’origine asiatique comme l’a noté l’expert judiciaire sans être contredit sur ce point par les parties, de sorte que l’augmentation de cette population nouvelle a un impact modéré sur l’activité de vente de produits asiatiques par la société Hang Seng Heng.

Le fait que la société Hang Seng Heng n’ait pas réadapté son activité vers une offre ‘plus classique’ dans le thème du meuble, et rénové le cas échéant les locaux pour tirer profit de l’arrivée de cette population nouvelle, ce qui peut effectivement expliquer au moins pour partie, la baisse de son chiffre d’affaires, ne peut justifier le déplafonnement du loyer, alors que ce changement nécessite des investissements importants, de trouver de nouveaux fournisseurs, et que le commerce exercé dans les locaux depuis plusieurs années est celle de vente de produits asiatiques.

Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que l’évolution des facteurs locaux de commercialité ait eu une incidence favorable pour le commerce effectivement exercé par le locataire”.