Etudes et commentaires
Vente d'immeuble
La garantie décennale due à l’acquéreur par le vendeur, après achèvement, de l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire, en cas de défauts apparents lors de la vente
A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation
La responsabilité décennale du vendeur/constructeur de l’ou- vrage est régie par les dispositions suivantes : 1) L’article 1792 du Code civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…
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