Clause résolutoire – Mise en demeure imprécise – Validité (non) – Taxe sur les ordures ménagères non prévue à la charge du preneur – Remboursement du preneur (oui)

Sur le premier moyen :

“Ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l’acte que leur rapprochement rendait ambigus, que, si la sommation faisait injonction à la société locataire de payer, dans le délai d’un mois, des sommes non dues ou non réclamées, et visait la clause résolutoire, cette même sommation l’enjoignait, immédiatement et sans délai, d’exécuter des obligations contractuelles, sans mentionner ni la clause résolutoire ni les articles VI, XI et XIII du bail dont les bailleurs entendaient se prévaloir, de sorte que les mentions et indications figurant dans l’acte avaient été de nature à créer, dans l’esprit de la locataire, une confusion, l’empêchant de prendre la mesure exacte de l’injonction faite, la Cour d’appel, qui n’avait pas à procéder, ni à une recherche sur la mention dans la sommation de l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article XII du bail qui ne lui était pas demandée, ni à une recherche sur la volonté des bailleurs que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision”.

Sur le second moyen :

“Ayant relevé que la clause ne stipulait pas le transfert de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de condamner les bailleurs au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.”