Assemblée générale : 1 : Convocation – Copropriétaires indivis – Clause du règlement de copropriété – Application 2 : Contestation – Action de certains indivisaires seulement – Recevabilité

1 – Est valable et doit recevoir application la clause du règlement de copropriété relative aux convocations en assemblée générale, selon laquelle en cas d’indivision entre plusieurs personnes, celles-ci devront désigner l’une d’entre elles pour les représenter et à défaut d’une telle désignation les convocations seront valablement adressées au domicile de l’un quelconque des membres de l’indivision ou aux héritiers ou représentants non dénommés du copropriétaire défunt à l’ancien domicile réel de celui-ci ou au domicile par lui élu.

2 – Chacun des indivisaires assigné à titre individuel par le syndicat est en droit d’invoquer à titre reconventionnel la nullité de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.