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18 articles dans le n° 523
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 523 Août-septembre 2018
Les obligations légales de l’agent immobilier et de l’administrateur de biens et le Code de déontologie
Dans son article 3 intitulé “Du respect des lois et des règlements”, le Code de déontologie prévoit “Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 523 Août-septembre 2018
Le Syndicat des copropriétaires et la réglementation : le bras armé de l’ordre public ?
I - INTRODUCTION Dans de nombreux litiges, la question de savoir si le syndicat des coproprié- taires peut fonder ses prétentions sur des règles administratives présente un intérêt évident, par exemple lorsqu’il s’agit de s’opposer à des travaux ou de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Congé – Motivation équivoque – Nullité – Droit à indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
La nullité du congé ne prive pas le preneur de son droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 523 Août-septembre 2018
Droit de préemption du preneur – Exercice – Refus de régler l’honoraire de l’agent immobilier – Texte d’ordre public (L.145-46-1 du Code de commerce) (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Fabrication d’absorbants d’ondes électromagnétiques – Ateliers bureaux (oui) – Perte du fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Frais de réinstallation et déménagement (oui partiellement) – Trouble commercial (non) – Double loyer (oui)
(CA Douai, 2e chambre, 1re section, 21 juin 2018)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 523 Août-septembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Remise proche magasin de vente de fruits et légumes – Préjudice de l’éviction du local remise (oui) – Perte de valorisation du fonds (oui) – Surcoût trajet complémentaire (oui)
(CA Montpellier, 1re chambre C, 19 juin 2018)
“La Cour observe que la question de la soumission du bail portant sur le local litigieux au statut des baux commerciaux a déjà été jugée par l’arrêt de la cour de Montpellier en date du 24 mars 2015, arrêt définitif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative – Licéité de la clause prévoyant le recours au juge des loyers commerciaux
(CA Lyon, 3e Ch. A, 28 juin 2018)
“D’une part, la stipulation d’un loyer binaire n’interdit pas aux parties de prévoir, ou non, le recours au juge des loyers commerciaux en cas de désaccord pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 523 Août-septembre 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Annulation du rapport d’expertise (non) – Primauté du régime des améliorations sur celui des travaux modifiant les caractéristiques des locaux (oui) – Modification de la destination – Nécessité d’une amélioration de la commercialité du fonds (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 juin 2018)
1°) “Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, comme l’a relevé le jugement entrepris, s’agissant de son avis sur l’existence d’une modification notable de la destination des locaux, Mme ... n’a pas forgé son opinion sur les seules observations…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale : 1 : Convocation – Copropriétaires indivis – Clause du règlement de copropriété – Application 2 : Contestation – Action de certains indivisaires seulement – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2018)
1 – Est valable et doit recevoir application la clause du règlement de copropriété relative aux convocations en assemblée générale, selon laquelle en cas d’indivision entre plusieurs personnes, celles-ci devront désigner l’une d’entre elles pour les représenter et à défaut…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale – Représentation – Pouvoir arrivé tardivement – Vérification provisoire des pouvoirs par le syndic avant l’élection du président de séance
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 mars 2018)
Il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir pris en compte un mandat pour une assemblée devant se tenir dans le 11e arrondissement de Paris alors que ce mandat a été envoyé par télécopie au bureau du…