Etudes et commentaires
Copropriété
Le Syndicat des copropriétaires et la réglementation : le bras armé de l’ordre public ?
P.-H. Hanoune Avocat à la Cour DEA de droit des affaires Spécialisation en droit immobilier
I - INTRODUCTION Dans de nombreux litiges, la question de savoir si le syndicat des coproprié- taires peut fonder ses prétentions sur des règles administratives présente un intérêt évident, par exemple lorsqu’il s’agit de s’opposer à des travaux ou de…
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