Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Congé – Motivation équivoque – Nullité – Droit à indemnité d’éviction
J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2018 Pourvoi N° 17-18756
La nullité du congé ne prive pas le preneur de son droit à indemnité d’éviction.
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