Droit de préemption du preneur – Exercice – Refus de régler l’honoraire de l’agent immobilier – Texte d’ordre public (L.145-46-1 du Code de commerce) (oui)

Attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente, la Cour d’appel en a exactement déduit que la vente était parfaite.