Assemblée générale – Représentation – Pouvoir arrivé tardivement – Vérification provisoire des pouvoirs par le syndic avant l’élection du président de séance

Il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir pris en compte un mandat pour une assemblée devant se tenir dans le 11e arrondissement de Paris alors que ce mandat a été envoyé par télécopie au bureau du syndic dans le 15e arrondissement, 34 minutes seulement avant l’assemblée.

Le syndic peut procéder à une première vérification des pouvoirs à titre provisoire avant l’élection du président de séance et des membres du bureau, la certification définitive intervenant après l’élection du président.