Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Vétusté
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Sauf disposition expresse du bail, “le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont les conséquences de la vétusté”.