Statut – Conditions d’application du statut – Dispense d’immatriculation

Le bail stipulait que les parties avaient l’“intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu’il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d’application de ce statut”, ce dont il résultait que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés.