Moteur de recherche N° 557 Octobre 2021 page 22

Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties

Obligations des parties – Obligation de délivrance – Accessibilité des locaux

(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2021 Pourvoi no 17-26.348

Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l’exécution du contrat.
L’accès aux locaux loués étant impraticable, voire dangereux, tant à pied qu’en voiture, les bailleresses étaient tenues, au titre de leur obligation de délivrance, de mettre à disposition de la société locataire un autre accès permettant l’exploitation normale du bien donné à bail, sans que les clauses du contrat de bail puissent décharger les bailleresses de leur obligation de délivrance.

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