Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable – Incidence favorable sur l’activité exercée
(Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021)
La modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, le caractère favorable ou non de la modification pour l’activité exercée étant indifférent.