Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Bail – Promesse de vente – Validité supérieure à dix-huit mois – Acte authentique
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020)
La nullité encourue d’une promesse synallagmatique de vente d’une durée supérieure à dix-huit mois qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le promettant.
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