Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports sis 48 rue de Rivoli, 75001 Paris – 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 juin 2021 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 juin 2021, RG 19/03887
“Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour le commerce exercé dans les lieux loués, dans le respect de la destination contractuelle. La preuve en incombe au bailleur.
La modification doit être intervenue au cours du bail expiré.
(...)
Le motif de déplafonnement retenu par l’expert et par le juge des loyers commerciaux est la restructuration du BHV intervenue au cours de l’année 2013.
(...).
S’il ne peut être nié que le repositionnement du BHV après un lent déclin, a attiré l’attention des médias et est de nature à constituer une modification des facteurs locaux de commercialité, cependant cette modification n’est pas favorable au commerce considéré (...)”.