Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Contrat de garantie Locapass – Logement indécent – Mauvaise foi
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
La mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.
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